Article L433-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L433-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L433-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant
depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des
condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral.

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