Article L434-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L434-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L434-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes
particuliers.

Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens
appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L.
432-7 leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.


Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise
constitue une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du
comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3.


Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser
l'expression des salariés en matiére de formation et de participer à l'information de ceux-ci
dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant
l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.


Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois cents
salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et
d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et
à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise
constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de
préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3-1.

Retour à la table des concordances du code du travail »