Article L435-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L435-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L435-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de
suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses
membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire. Toutefois, le nombre total des
membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire.
L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités
d'établissement.


Lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en application
de l'article L. 433-2 ci-dessus, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au
comité central d'entreprise doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de
service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la
classification.

En outre, dans les entreprises qui, sans répondre aux conditions posées à l'alinéa
précédent, comportent plusieurs établissements distincts groupant ensemble plus de cinq
cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie
prévue à l'alinéa ci-dessus, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise
appartient à ladite catégorie.

Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges
entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord
entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de
la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce
nombre et de cette répartition.


Dans ce dernier cas, la décision administrative, même si elle intervient alors que le
mandat de certains membres n'est pas expiré, doit être mise à exécution sans qu'il y ait
lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités
d'établissement ou de certaines d'entre elles.


Le comité central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur
convocation du chef de l'entreprise. Il peut, en outre, tenir des réunions exceptionnelles à
la demande de la majorité de ses membres.

Le comité central d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant,
assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Il est procédé, par
le comité central d'entreprise, à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres
titulaires.

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont
en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative,
réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par
l'un ou par l'autre. Il est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant
au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités
d'établissement, soit parmi les membres élus desdits comités. Ce représentant assiste aux
séances du comité central avec voix consultative.

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