Article L435-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L435-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L435-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la
désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui
statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.


Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les
dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

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