Article L436-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L436-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L436-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de
l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L.
436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi
ou dans un emploi équivalent.

Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le
juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent
autorisant un tel licenciement.

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il
retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure pévue à l'article L. 436-1.


Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié
concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi
au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a
demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas
contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite
indemnité, qui constitue un complément de salaire.

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