Article L438-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L438-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L438-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs les
plus représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des
informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social
d'établissement.

Un arrêté du ou des ministres compétents adapte le nombre et la teneur de ces
informations à la taille de l'entreprise et de l'établissement.

Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans
sociaux spécifiques.

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