Article L438-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L438-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L438-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les bilans sociaux des entreprises et établissements, éventuellement modifiés pour tenir
compte de l'avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de la réunion dudit
comité, sont adressés à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours à compter de
cette réunion.

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