Article L438-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L438-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L438-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité
d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes
conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de
commerce.

Retour à la table des concordances du code du travail »