Article L438-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L438-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L438-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application
des dispositions du présent chapitre dans les entreprises qui sont tenues de constituer un
comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu
en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles du code du
travail, soit de stipulations conventionnelles.

Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives
dans les entreprises intéressées.

Retour à la table des concordances du code du travail »