Article L439-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la
majorité de ses membres.

Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de
négociations ou de mettre fin aux négociations déjà en cours. Dans ce cas, une nouvelle
demande de constitution d'un groupe spécial de négociation ne peut être introduite que
deux ans au plus tôt après cette décision, sauf si les parties concernées fixent un délai
plus court.

Le groupe spécial de négociation cesse d'exister lorsqu'une procédure d'information,
d'échange de vues et de dialogue ou un comité d'entreprise européen est mis en place ou
s'il décide de mettre fin aux négociations dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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