Article L439-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension communautaire
refuse la mise en place d'un groupe spécial de négociation ou l'ouverture de négociations
dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande prévue au troisième
alinéa de l'article L. 439-7 ou, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 439-11, lorsque, dans un délai de trois ans à compter de la réception de la
demande susmentionnée ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise ou du
groupe, le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord, un comité d'entreprise
européen est institué conformément aux dispositions de la présente section.

Le comité d'entreprise européen doit être constitué et réuni au plus tard à l'expiration d'un
délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans mentionnés à
l'alinéa précédent.

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