Article L439-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité d'entreprise européen institué dans les cas prévus à l'article L. 439-12 est
composé, d'une part, du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de
dimension communautaire ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix
ayant voix consultative et, d'autre part, de représentants du personnel des établissements
de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire. Il a
compétence sur les questions qui concernent soit l'ensemble de l'entreprise ou du groupe
d'entreprises de dimension communautaire, soit au moins deux établissements ou
entreprises du groupe situés dans deux des Etats mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 439-6.

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