Article L439-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité d'entreprise européen est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise
dominante du groupe de dimension communautaire ou son représentant. Il a la
personnalité juridique.

A la majorité des voix, le comité désigne un secrétaire parmi ses membres et, lorsqu'il
comprend au moins dix représentants des salariés, élit en son sein un bureau de trois
membres.

Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an sur convocation de son
président et sur la base d'un rapport établi par celui-ci. Ce rapport retrace l'évolution des
activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de
dimension communautaire et ses perspectives. Les directeurs des établissements ou les
chefs d'entreprise des entreprises du groupe en sont informés.

Dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion, la délégation du personnel du comité informe les représentants du personnel
des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension
communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des
résultats des travaux du comité.

L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du
comité quinze jours au moins avant la séance. Toutefois, à défaut d'accord sur le contenu
de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité
d'entreprise européen dix jours au moins avant la date de la réunion.

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