Article L439-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La réunion annuelle du comité d'entreprise européen porte notamment sur la structure de
l'entreprise ou du groupe d'entreprises, sa situation économique et financière, l'évolution
probable de ses activités, la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de
l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation,
l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production,
les transferts de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture
d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements
collectifs.

En cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les intérêts des
salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou
d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau ou, s'il n'en n'existe pas, le
comité d'entreprise européen a le droit d'en être informé. Il a le droit de se réunir à sa
demande, avec le chef d'entreprise ou son représentant, ou tout autre responsable à un
niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de
dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision, afin d'être informé et de
procéder à un échange de vues et à un dialogue sur les mesures affectant
considérablement les intérêts des salariés. Les membres du comité d'entreprise européen
qui ont été élus ou désignés par les établissements ou les entreprises directement
concernés par les mesures en cause ont aussi le droit de participer à la réunion du
bureau. Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, sur la base d'un rapport établi par le
chef d'entreprise ou son représentant ou par tout autre responsable à un niveau de
direction approprié de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension
communautaire, sur lequel un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai
raisonnable. Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.

Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le
bureau, le cas échéant élargi conformément à l'alinéa précédent, peuvent se réunir hors la
présence des représentants de la direction de l'entreprise.

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