Article L439-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de
fonctionnement.

Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité
d'entreprise européen, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de
l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. L'examen de tels
changements peut avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité. Les
modifications de la composition du comité d'entreprise européen peuvent être décidées
par accord passé en son sein entre le chef d'entreprise ou son représentant et les
représentants des salariés.

Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen selon les dispositions de la
présente section, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des
négociations en vue de la conclusion de l'accord mentionné aux articles L. 439-8 et L.
439-9. Dans cette dernière hypothèse, les membres du comité d'entreprise européen
forment le groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 439-7 et habilité à passer
l'accord susmentionné. Le chef d'entreprise ou son représentant convoque une réunion à
cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans. Le comité
d'entreprise européen demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.

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