Article L439-19-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-19-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L439-19-1 | Article L2344-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L439-19-1 | Article R2344-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L439-19-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de
négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des
établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal
d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe
d'entreprises de dimension communautaire.
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