Article L439-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution
et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de
prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune
des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes
et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du
groupe pour l'année à venir.

Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré
par l'entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans
l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les
commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un
groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Il est
alors fait application au niveau du comité de groupe des dispositions prévues aux
quatrième à sixième alinéas de l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.

Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations définies à
l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe.

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