Article L439-20 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-20.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-20 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'entreprise ou le groupe
d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise
dominante, au sens de l'article L. 439-1, est implanté en France, les représentants du
personnel au groupe spécial de négociation ou au comité d'entreprise européen sont élus
directement selon les règles fixées par les articles L. 433-2 à L. 433-11. Il en va de même
dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise
implanté en France, appartenant à une entreprise ou un groupe d'entreprises de
dimension communautaire assujetti à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
européen ou une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue dans un des
Etats autres que la France mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6, et où cet
établissement ou cette entreprise comprend au moins cinquante salariés.

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