Article L439-21 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-21.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-21 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité d'entreprise
européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 et les représentants
des salariés dans le cadre d'une procédure d'information, d'échange de vues et de
dialogue, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus au secret professionnel et à
une obligation de discrétion conformément à l'article L. 432-7.

Retour à la table des concordances du code du travail »