Article L439-22 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-22.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-22 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de
dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article
L. 439-6, le comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article
L. 439-12 peut être supprimé par accord. A défaut d'accord, le directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou l'autorité qui en tient lieu, peut
autoriser la suppression du comité d'entreprise européen en cas de réduction importante
et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous des seuils mentionnés à l'article L.
439-6.

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