Article L439-23 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-23.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L439-23, alinéa 1 | Article L2411-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L439-23, alinéa 2 | Article L2342-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L439-23 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise
européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 bénéficient de la
protection spéciale instituée par le chapitre VI du présent titre.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit
d'initiative prévu par l'article L. 439-7. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein
droit.
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