Article L439-24 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-24.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-24 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 439-1, a mis en place un comité
d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 439-8 ou un accord passé au sein
du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement ou, le cas
échéant, de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est
subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du comité
de groupe, les dispositions de l'article L. 439-2 sont applicables au comité d'entreprise
européen.

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