Article L439-26 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-26.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L439-26, alinéa 1 phrase 1 | Article L2352-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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| L439-26, alinéa 1 phrase 2 et alinéa 2 | Article L2352-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L439-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Le groupe spécial de négociation a pour mission de déterminer avec les dirigeants des
sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un
accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne
visées à l'article L. 439-25. Il a la personnalité juridique.
Il est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution
de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de
transformation en une société européenne.
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