Article L439-30 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-30.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-30 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le
siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de
négociation sont élus directement selon les règles fixées par les articles L. 433-2 à L.
433-11. Il en va de même dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans
l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société
européenne.

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