Article L439-34 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-34.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-34 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 439-31, aucun accord
n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision visée au
deuxième alinéa de l'article L. 439-33, l'immatriculation de la société européenne ne peut
intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions de la présente
section ainsi que de la section 4 du présent chapitre, ou que si les dirigeants des sociétés
participantes s'engagent à en faire application.

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