Article L439-36 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-36.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-36 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le nombre de sièges du comité de la société européenne mis en place en l'absence
d'accord est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 439-27.

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