Article L439-37 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-37.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-37 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés
participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une
société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément
aux dispositions de l'article L. 439-29.

Retour à la table des concordances du code du travail »