Article L439-38 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-38.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-38 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 439-30 sont réunies, ses dispositions
s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au comité de la société
européenne.

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