Article L439-43 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-43.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-43 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'une société européenne est une entreprise de dimension communautaire ou un
groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 439-6, les
dispositions du chapitre X du présent titre ne sont applicables ni à la société européenne,
ni à ses filiales.

Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 439-32
ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un
aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une
redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du
personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique
d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la
société européenne.

Retour à la table des concordances du code du travail »