Article L439-45 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-45.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L439-45, alinéa 1 | Article L2352-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L439-45, alinéa 1 | Article L2353-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L439-45, alinéas 1et 2 | Article R2352-18 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L439-45, alinéas 1et 2 | Article R2353-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L439-45 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de
négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le
siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des
établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance
du siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou de
l'établissement concerné.
A peine de forclusion, le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la
notification de la désignation à l'employeur.
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