Article L439-46 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-46.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L439-46 | Article L2352-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L439-46 | Article L2353-26 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L439-46 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité de la société européenne
ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation
de discrétion prévus à l'article L. 432-7.
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