Article L439-48 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-48.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-48 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il
convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions
définies à la section 2 du présent chapitre. Le dirigeant de la société européenne ou son
représentant convoque une réunion du comité à cet effet dans un délai de six mois à
compter du terme de quatre ans.

Pour mener ces négociations, le comité de la société européenne fait office de groupe
spécial de négociation, tel que prévu à l'article L. 439-26.

Le comité de la société européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé
ou remplacé.

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