Article L439-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L439-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L439-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la
société dominante, dès que la configuration du groupe a été définie en application des
dispositions de l'article L. 439-1, soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à
défaut, par une décision de justice et au plus tard dans les six mois suivant la conclusion
de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.

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