Article L439-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L439-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L439-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe spécial de négociation doivent
négocier en vue de parvenir à un accord qui détermine :

a) Quels sont les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les
entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par
l'accord ;

b) La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses
membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;

c) Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles
l'information, l'échange de vues et le dialogue se déroulent en son sein ;

d) Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;

e) Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;

f) La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.

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