Article L441-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L441-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L441-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au
titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 n'ont pas le caractère de
rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L.
741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de
la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et ne peuvent se substituer à
aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans
l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les
exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 441-5 et L. 441-6 ci-après,
dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de
rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord.

Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire
pour l'application de la législation du travail.

La règle de non-substitution ne s'applique pas lorsque les sommes sont distribuées en
vertu d'un accord d'intéressement, conclu, modifié ou prévu, avant la date de publication
de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, dans le cadre d'un accord
de réduction du temps de travail fixant la durée du travail à un niveau au plus égal à la
durée mentionnée aux articles L. 212-1 et L. 212-8.

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