Article L441-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L441-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L441-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas où un bénéficiaire qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au
chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes
qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont
exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond
annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à
un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation
de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de
l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et
de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la
moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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