Article L442-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L442-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L442-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les accords prévus à l'article L. 442-5 sont passés :
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;

- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;

- soit au sein du comité d'entreprise ;

- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de
contrat proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comité
d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et
une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

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