Article L442-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L442-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L442-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Par dérogation à l'article L. 442-10, un accord de groupe peut être passé entre les
sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles ; cet accord est conclu :

1° Soit entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés appartenant à
l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 ;

2° Soit entre le mandataire des sociétés concernées et les représentants mandatés par
chacun des comités d'entreprise concernés ;

3° Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet
d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe ; s'il existe dans les sociétés
concernées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, si toutes les
sociétés sont concernées, un comité de groupe, la ratification doit être demandée
conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces
organisations, soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées, soit le
comité de groupe. La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des
sociétés concernées.

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