Article L442-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L442-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L442-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont rétablis par
une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent
être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 442-2 sont réglées par les procédures stipulées
par les accords mentionnés à l'article L. 442-5. A défaut, elles relèvent des juridictions
compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'est intervenu un accord au sens de
l'article L. 442-5, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires dudit
accord.

Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence
des tribunaux judiciaires.

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