Article L442-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L442-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L442-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises
mentionnées à l'article L. 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en
application de la présente section.

Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort
duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.

L'astreinte a un caractère provisoire et doit être liquidée par le juge après exécution par
l'entreprise de ses obligations. Il devra être tenu compte, lors de sa liquidation, notamment
du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.

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