Article L442-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L442-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L442-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par
fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord de participation, ledit
accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit
engager, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel
est intervenue la modification, une négociation selon l'un des modes prévus à l'article L.
442-10 ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

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