Article L442-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L442-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L442-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre
sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture
de ces droits.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié,
dans lesquelles les droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant
l'expiration de ces délais.

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