Article L442-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L442-9.
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| L442-9, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 | Article L3321-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L442-9, alinéa 2 phrase 2 | Article L3323-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L442-9, alinéa 3 | Article L3323-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L442-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère
industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit
leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou
indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et ses établissements publics qui sont
soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces
dispositions leur sont applicables.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés, groupements ou
personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est
détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou
indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux qui
bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des
prix réglementés. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux exercices
antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en vigueur du présent alinéa pour les sociétés,
groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la
moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et
directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et
ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26
novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être
apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à celles régissant les sociétés
coopératives ouvrières de production et les coopératives agricoles pour permettre à ces
sociétés d'appliquer les règles définies ci-dessus.
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