Article L443-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L443-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L443-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de
l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille
de valeurs mobilières.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en
préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés,
les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents,
directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef
d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à
l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent également participer aux plans d'épargne
d'entreprise.

Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de
celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les
versements faits en application des chapitres Ier et II du présent titre.

Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité
d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié dans les conditions prévues à
l'article L. 442-10. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi
un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les
propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer
unilatéralement. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable à la modification des
plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de
publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à
l'investissement.

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le
personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel
doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son
dépôt, prévu à l'article L. 443-8, auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle.

Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le
personnel est informé de son existence et de son contenu.
Lorsque le plan d'épargne n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les
entreprises sont tenues de communiquer la liste nominative de la totalité de leurs salariés
à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration
d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier,
auquel elles ont confié la tenue des comptes des adhérents. Cet établissement informe
nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise
dans l'entreprise.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis à
l'ensemble de leurs salariés une note d'information individuelle sur l'existence et le
contenu du plan prévue par le règlement du plan d'épargne d'entreprise.

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