Article L444-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L444-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L444-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'accord de participation prévu au chapitre II du présent titre ou le règlement d'un plan
d'épargne salariale prévu au chapitre III du même titre peuvent prévoir les conditions dans
lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut,
les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les
conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.

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