Article L451-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L451-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L451-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La durée du ou des congés visés à l'article L. 451-1 ne peut être imputée sur celle du
congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination
de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé
de son contrat.

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