Article L451-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L451-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L451-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 451-1, sauf dans le cas où
l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des
délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le
bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort,
selon les formes applicables au référé.

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