Article L451-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L451-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L451-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non titulaires des
collectivités locales et de leurs établissements publics, au personnel des entreprises
publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code
du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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