Article L461-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L461-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L461-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'accord visé au premier alinéa de l'article L. 461-3 comporte des stipulations concernant :
1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant
l'expression des salariés ;

2° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et,
d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi
que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur,
sans préjudice des dispositions des titres Ier, II et III du livre IV et du chapitre VI du titre III
du livre II du présent code ;

3° Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations
syndicales représentatives, au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre connaissance des
demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont
réservées ;

4° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel
d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les
groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

La consultation prévue à l'article L. 461-4 porte sur les points 1° à 4° ci-dessus.

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