Article L462-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L462-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L462-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel
établi par le chef d'entreprise et présenté au comité d'entreprise ou à l'organe qui en tient
lieu.

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